Conditions Générales de Ventes

1.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SEETREE FRANCE (société proposant à la vente des produits et services sur le site internet qu’elle exploite : www.crocodile-copieurs.fr) et ses clients professionnels dans le cadre de la vente de produits et de services par le biais du site marchand www.crocodile-copieurs.fr.

Il est statué que SEETREE FRANCE commercialise ses produits exclusivement auprès de clients professionnels disposant d'un numéro Siret (ou RNA pour les associations).

2.  CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le site internet www.crocodile-copieurs.fr de produits ou services livrés et facturés en France Métropolitaine, et le cas échéant dans les DOM-TOM et à l’étranger. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.

En activant le lien « j’accepte les conditions générales de ventes » le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir expressément acceptées.
SEETREE FRANCE se réserve le droit de modifier et mettre à jour sans préavis à tout moment l'accès au site ainsi que les éléments du site et les présentes conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposent au visiteur du site. En conséquence, le client devra se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les dispositions générales en vigueur.

3.  LES PRODUITS

L'ensemble des visuels présentés sur le site www.crocodile-copieurs.fr n'est pas contractuel. Les visuels sont présentés à titre informatif. Les photographies étant protégées par leur droit d’auteur, au même titre que les autres éléments visuels du site, leur reproduction, même partielle, est interdite.

Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

4.  PRIX ET COMMANDE

Le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement. La commande fera l’objet d’une confirmation par email de SEETREE FRANCE et deviendra ferme dès que le client aura accès à cet accusé de réception. Les données enregistrées par SEETREE FRANCE constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. La facturation est établie suivant les prix fixés sur le site internet. Les prix indiqués sont ventilés avec les montants H.T. et T.T.C.
Les tarifs sur le site Internet peuvent être mis à jour à tout moment. Néanmoins, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils sont rappelés dans l’accusé de réception de commande. Si le client indique une adresse de livraison, un nom ou un prénom erroné, les frais de réexpédition seront à sa charge. SEETREE FRANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations indiqués par le client pour la livraison ou la facturation.

5.  CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats sur le site www.crocodile-copieurs.fr s'effectue à la commande en choisissant un des modes de paiement proposés. Aucune livraison n’est effectuée en contre-remboursement.
Les commandes ne provenant pas de l’UE, si elles sont acceptées, seront soumises à une remise de facture proforma exclusivement payable par virement bancaire avant toute expédition.

6.  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles et les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, SEETREE FRANCE informera le client par email, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.
Le client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par SEETREE FRANCE.

7.  MODALITÉS DE LIVRAISON

Le client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande. Toutefois, SEETREE FRANCE se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Les livraisons peuvent également être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par le client.

Si la commande ne contient que du consommable, l'expédition se fera par UPS ou CHRONOPOST. Quel que soit le transporteur utilisé, le client recevra dès que possible un lien qui lui permettra de suivre en ligne la livraison de son colis. Toujours pour une commande qui ne contient que du consommable et en France Métropolitaine (hors Corse et certaines îles du littoral), l’expédition est gratuite si le montant total de la commande est supérieur à 150€HT. En dessous, nous répercutons des frais d'expéditions de 6.90€HT. Ces frais comprennent l'emballage, la manutention ainsi que les frais de transporteur.

Si la commande contient une machine alors le prix du transport est fonction du poids, de la distance et des options de services choisies. L’expédition se fera par un transporteur spécialisé qui installera la machine si l’option d’installation a été choisie par le client. Si la commande contient également du consommable, alors celui-ci sera expédié avec la machine sauf demande contraire faite par le client.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande car nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Pour toute commande vers une destination européenne ou hors-Europe, merci de nous consulter sur admin@crocodile-copieurs.fr. Le client souhaitant une facturation hors taxes à l'intérieur de l'Union Européenne devra en outre fournir un numéro de TVA intracommunautaire.

Il appartient au client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. Le transporteur procédera à la livraison de la commande au client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le client ou le tiers désigné). Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le client devra dans les 48 heures prendre contact avec SEETREE FRANCE ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du transporteur aux frais du client.

Passé ce délai, SEETREE FRANCE sera en droit d’annuler la commande du fait du client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du client seront à la charge de ce dernier à savoir les frais de retour du ou des produits non livrés chez le transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la commande expédiée.
En cas d’annulation de la commande du fait du client, SEETREE FRANCE procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le client.

8.  DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais d'expédition sur le site sont donnés à titre indicatif sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis. Si la commande comprend plusieurs articles de délais différents, le délai d'attente est le délai le plus long.

Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, toute commande dont le paiement est reçu avant midi est expédiée le jour même du lundi au vendredi (hors jours fériés). En France Métropolitaine les consommables sont généralement livrés sous 24h à 48h en fonction de votre localisation géographique. Il faut compter 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
Si la commande contient une machine alors il faut compter un délai moyen supplémentaire d’une à deux semaines une fois le paiement de la commande reçue. L’expédition se fera par un transporteur spécialisé qui installera la machine si l’option d’installation a été choisie par le client.

Dans les cas d’une commande avec des produits non disponibles en stock nécessitant un délai d’approvisionnement, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion et la validation du contrat de vente.

Dispositions particulières pour les copieurs livrés et installés : SEETREE FRANCE propose en complément de la vente de copieurs ou d’imprimantes multifonctions un service de livraison et d’installation au lieu choisi par le client. Pour les connexions, le service d’installation du copieur n’est matériellement possible que si le client dispose du matériel à connecter en parfait état de fonctionnement. En cas de livraison avec installation du copieur, le délai de livraison et d’installation est de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la commande.


Pour les clients professionnels
:
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'enregistrement des commandes. SEETREE FRANCE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L’acheteur pourra obtenir restitution de la somme versée à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, imputable au client professionnel, SEETREE FRANCE pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client. Tout retard de livraison de plus de 15 jours, imputable au client professionnel fera l’objet de pénalités de retard dont le montant est fixé forfaitairement à 10%HT de la valeur totale des produits concernés sans préjudice de tout autre frais (frais de transport, frais de stockage notamment) et dommages-intérêts que SEETREE FRANCE pourrait réclamer.

9.  RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET TRANSFERT DE RISQUES

La livraison est effectuée contre signature du client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment). Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.
Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié aux frais du client.

Pour les clients professionnels

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à SEETREE FRANCE, sera réputé conforme et considéré accepté par le client qui sera dès lors privé de tout recours contre SEETREE FRANCE notamment. La responsabilité de SEETREE FRANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre SEETREE FRANCE et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le SEETREE FRANCE.
Les produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SEETREE FRANCE dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de SEETREE FRANCE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10. LE DROIT DE RÉTRACTATION – MODALITÉS DE RETOUR

A titre exceptionnel SEETREE FRANCE pourra selon sa décision exclusive accepter des retours de produits dont l’erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote jusqu’à 30%. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente. Le client disposera d'un avoir valable pendant un an.

11. GARANTIE

Les consommables génériques ou recyclés font l'objet d'une garantie de 1 an à compter de la date de la facture, dans les conditions normales d'utilisation.

Les copieurs ou imprimantes multifonctions reconditionnées font l'objet d'une garantie de 6 mois pièces et main d'œuvre retour atelier.

Toute réclamation du client nécessite le renvoi du produit litigieux, accompagné, impérativement, de la copie de la facture, d’un Relevé d’Identité Bancaire (pour l’éventuel remboursement). Auparavant le client devra contacter SEETREE FRANCE afin de fournir des informations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de retour.

La garantie de SEETREE FRANCE consiste uniquement en la remise en état ou au remplacement des produits défectueux, ou, à défaut en leur remboursement à leur valeur facturée et payée par le client (en cas de non disponibilité de celui-ci). La garantie de SEETREE FRANCE ne s’étend pas au paiement de pénalités, à la reparation des prejudices directs ou indirects resultant de la non-conformité ou d'un vice caché des produits, la responsabilité globale du vendeur étant limitée au prix de vente du produit livré ou à sa réparation. Par ailleurs, la garantie ne pourra s'appliquer en cas d'utilisation anormale ou négligente des produits (notamment en cas de choc ou de chute subie par un produit), d'usure naturelle ou de mauvaise installation du materiel, d'un mauvais entretien (notamment : non-respect de la notices d'entretien), d'une modification du produit sans l'accord écrit du vendeur, ou encore d'un cas de force majeur tel que surtension électrique, foudre, etc...

Le renvoi des produits défectueux sous garantie se fait aux frais et aux risques du client (les colis non affranchis n’étant pas réceptionnés) et le renvoi au client des produits remplacés ou remis en état se fait aux frais et risques de SEETREE FRANCE. Les produits de marque sont soumis à la garantie de leur constructeur. La garantie des cartouches originales est variable selon les marques. Nous vous invitons à contacter le constructeur afin de connaitre les modalités de garantie. SEETREE FRANCE ne pourra en aucun cas être mis en cause dans l'application de cette garantie.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au client au prix de 20€HT. le client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis sera établi sur la base horaire de 50€HT.

Les produits de marque neuf sont soumises à la garantie de leur constructeur. En cas de dysfonctionnement le client devra contacter directement le service après-vente du constructeur. La société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l'application de cette garantie.

12. DONNÉES PERSONNELLES 

Les informations recueillies concernant l’acheteur sont indispensables pour la facturation et l’expédition. Elles pourront être utilisées exclusivement par SEETREE FRANCE à des fins d’enquêtes, d’analyses et pour l’envoi de la Newsletter de www.crocodile-copieurs.fr (lettre d'information électronique). Ces informations sont confidentielles et conservées par SEETREE FRANCE. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : SEETREE FRANCE - CROCODILE COPIEURS – 10 rue de Penthièvre – F-75008 Paris ou par e-mail à l’adresse admin@crocodile-copieurs.fr. En ce qui concerne la Newsletter de www.crocodile-copieurs.fr, l’acheteur pourrez bien entendu mettre fin à son abonnement à tout moment.

13. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation sur une commande doit être faite à l’adresse admin@crocodile-copieurs.fr

14. DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales de Vente est la langue française. Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent du siège social de SEETREE FRANCE et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.