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Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau du client est responsable

26/03/2018

Un fournisseur de matériel de bureau conclut un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec une société d’architecture ; cette dernière conclut ensuite un contrat de location financière du matériel avec une société spécialisée. Faisant valoir de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur, la société d’architecture cesse de régler les loyers. En effet, juge la Cour de cassation, l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client.
Il doit l'informer de la faisabilité des interventions nécessaires à la mise en service du matériel et des délais requis par elles .

Plus d'informations : https://www.efl.fr/actualites/affaires/contrats-speciaux/details.html?ref=ui-7228d1a4-0bab-499c-9ca9-610eac47d082

Source : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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